Votre certificat de localisation

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Vous pensez mettre votre maison en vente ? Alors il est temps pour vous de fouiller les classeurs et de sortir quelques documents.

Vous devez retrouver l'acte de vente précédent, histoire de prouver que vous êtes bien propriétaire de votre maison, ainsi que vos derniers comptes de taxes municipale et scolaire. Rassemblez aussi les factures des travaux de réparation ou de rénovation effectués sur la propriété et vos factures d'énergie de la dernière année.

Si vous habitez un condo, ajoutez à la pile votre convention d'actionnaire, les procès-verbaux et les états financiers de la copropriété.

Et au-dessus de tout ça, ajoutez votre certificat de localisation... Oups ! Ici ça pourrait se corser.

Votre certificat est-il à jour ?

Le formulaire de promesse d'achat de l'Organisme d'autoréglementation du courtage immobi­lier du Québec (OACIQ) stipule que le vendeur doit fournir à l'acheteur un certificat de localisation décrivant l'état « actuel » de l'immeuble. Alors, il se pourrait que votre certificat soit désuet, et ce, même si absolument rien n'a bougé dans la propriété depuis la délivrance du dernier.

Rappelons premièrement ce qu'est le certificat de localisation. Obligatoire dans toute transaction immobilière, il s'agit d'un plan accompagné d'un rapport dans lesquels un arpenteur-géomètre donne son opinion professionnelle sur l'état de votre propriété. Il vise à informer l'acheteur, le notaire ainsi que le prêteur hypo­thécaire des droits pouvant affecter le bien qui est décrit.

Il contient tout, il décrit tout : le terrain, les arbres, les clôtures, le bâtiment, son revêtement, ses fenêtres et balcons, la piscine, la remise, alouette... Le document fait aussi état des servitudes qui grèvent la propriété, par exemple les droits de vue et de passage ou les servitudes au profit d'entreprises d'utilité publique comme Hydro-Québec.

Ce document dresse aussi l'état de votre propriété en regard des lois provinciales et des règlements municipaux. À ce sujet, la rénovation cadastrale entreprise par le gouvernement du Québec entre les années 90 et 2021, de même que la nouvelle cartographie des zones inondables établie par le ministère des Affaires municipales pourraient rendre votre certificat de localisation désuet.

Vous comprendrez que plus le temps passe, plus il y a de possibilités que la situation de votre propriété change. Il est fort probable que si votre certificat de localisation date de plus de cinq ans, le notaire en exigera un nouveau.

Mais chose sûre, au bout de 10 ans, il sera périmé. En 2017, la Cour suprême a reconnu l'acquisition, par le seul effet du temps, du titre de propriété d'une parcelle de terrain que l'on a occupée pendant plus de 10 ans sans opposition (Ostiguy c. Allie). De ce fait, tout certificat de localisation datant de plus de 10 ans devient trop incertain.

Alors, qui doit payer ?

Il revient au vendeur de fournir le document, donc d'assumer le coût du nouveau certificat, s'il est requis. Mais si dans sa promesse d'achat un acheteur exigeait un nouveau certificat de localisation et que ce dernier était conforme en tous points à celui existant déjà, le nouveau certificat serait alors aux frais de l'acheteur.

Comme il faut compter de trois à cinq semaines pour recevoir un certificat de localisation et que le notaire devra en prendre connaissance avant la signature de l'acte de vente, il vaut mieux y penser dès maintenant.

De toute façon, le mieux à faire est de me contacter. Nous verrons ensemble à ce que votre dossier soit complet et tous vos documents bien à jour... prêts pour le notaire ! 

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